AlainJuppé, né le 15 août 1945 à Mont-de-Marsan (), est un homme d'État français.Il est notamment Premier ministre du 17 mai 1995 au 2 juin 1997.. Après son passage par l'École nationale d'administration (ENA), il rejoint l'Inspection générale des finances.Collaborateur de Jacques Chirac à partir de 1976, il en est adjoint à la mairie de Paris pendant douze
Dans une décision du 23 octobre 2014, la Cour d’Appel de Paris affirme qu’il ne peut être renoncé à la tacite reconduction en cours, en signant, un nouveau bail avec un loyer majoré qui enfreint la loi prévoyant une réévaluation du loyer uniquement en cas de sous-évaluation manifeste. Nous avions étudié dans un précédent article les causes de renouvellement du bail d’habitation dans leur ensemble. Au regard, de l’actualité jurisprudentielle, il sera plus spécifiquement des règles encadrant la tacite reconduction. Dans le bail de droit commun, la tacite reconduction s'opère au terme du bail lorsque le preneur reste et est laissé en possession C. civ., art. 1738. La loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation prévoit une solution différente. Aux termes de l’article 10 de la loi Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ». I – Les conditions de la tacite reconduction Le résultat d’une volonté implicite La tacite reconduction dans la loi du 6 juillet 1989 ressort d’une volonté implicite qui consiste pour l'une ou pour l'autre à ne pas donner congé ou, pour le bailleur, à ne pas proposer le renouvellement ou à ne pas obtenir gain de cause dans son congé. En revanche, dès lors que la volonté de donner congé ou de proposer le renouvellement a été exprimée, la tacite reconduction ne peut s'opérer, sauf en cas d'échec des procédures de congé ou de renouvellement. Il faut donc de la part du preneur une occupation réelle et effective prolongée au-delà du délai d'expiration du bail, mais il n'a pas de diligence particulière à entreprendre pour obtenir le renouvellement de son contrat. La tacite reconduction en raison de la nullité des actes de congé ou d'offre de renouvellement La tacite reconduction apparaît également comme une sanction, car même si le bailleur a manifesté sa volonté de ne pas renouveler le contrat ou de le renouveler dans d'autres conditions, celui-ci sera reconduit si cette manifestation n'a pas été faite dans les stricts délais et formes prévus par la loi. En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pose que le congé ou l’offre de renouvellement ne respectant pas les conditions de forme et de délai légaux est frappé de nullité. Dans ce cas, l’offre de renouvellement ou le congé irrégulier ne pourront pas faire obstacle à la tacite reconduction. Cependant, en fonction de l'irrégularité commise, la nullité ne sera pas forcément encourue. La jurisprudence est très ferme sur l'irrespect de la forme et sur les délais, si le bailleur notifie un congé par lettre simple ou encore s'il ne respecte pas le délai de six mois édicté par l'article 15, la nullité est prononcée automatiquement Cass. 3e civ., 30 janv. 1996 Loyers et copr. 1996, comm. 150. En revanche, les juridictions sont plus permissives concernant les mentions spécifiques requises pour chaque type de congé et le congé ne sera annulé que si l'irrégularité cause grief au locataire Cass. 3e civ., 21 févr. 1990 JCP G 1990, IV, 151. II – Les effets de la tacite reconduction La durée du bail La tacite reconduction s'opère pour une durée déterminée, égale à la durée minimale de trois ans pour les bailleurs personnes physiques et les personnes morales et de six ans pour les bailleurs personnes morales. Le délai est déterminé en fonction de la personne qui recueille la succession, celle-ci ayant été recueillie par des personnes physiques, la location s'était renouvelée par périodes de trois ans Cass. 3e civ., 18 mars 1998 JurisData n° 1998-001317. Par ailleurs, si le contrat expiré était d'une durée supérieure à la durée minimale par exemple six ans pour une personne physique le contrat sera néanmoins reconduit pour la seule durée légale minimale, sans référence à la durée du bail antérieur. La Cour de cassation avait admis admis, en se fondant sur l'article 1134 du Code civil, c'est-à-dire sur la liberté des parties de renoncer à un texte d'ordre public de protection, que les parties peuvent prévoir une reconduction tacite pour une durée supérieure à la durée légale Cass. 3e civ., 17 oct. 2007 RJDA févr. 2008. La durée du bail reconduit peut être influencée par un changement de qualité du bailleur. Ainsi, un bail initialement consenti pour trois ans sera reconduit pour six ans lorsque l'appartement a été vendu en cours de contrat à une personne morale CA Montpellier, 1re ch. B, 11 oct. 2005 JurisData n° 2005-310607. Cette tacite reconduction intervient au terme du contrat, c'est-à-dire à compter du lendemain à zéro heure du jour de son expiration. Le montant du loyer Le loyer initial du contrat tacitement reconduit sera égal au loyer final du contrat expiré sans augmentation puisque précisément, le bailleur a laissé échapper la possibilité de solliciter une modification du loyer, ou a considéré qu'il n'y avait pas lieu de le faire. Traditionnellement la tacite reconduction s'opère aux clauses et conditions du contrat expiré qui se trouvent donc elles-mêmes reconduites intégralement et il n'y a pas lieu ici de faire exception à la règle C. civ., art. 1759. La question s’est posée en jurisprudence de savoir s’il peut être renoncé à la tacite reconduction en cours en signant un nouveau bail avec un loyer majoré, dans une décision du 23 octobre 2014 CA Paris, 3e ch., 23 oct. 2014, n° 12/02153 En l’espèce, un bail a été signé en décembre 2001 pour trois ans, les propriétaires ont consenti au locataire un nouveau bail en décembre 2005, sur le même logement, mais avec une augmentation substantielle du loyer. La cour d’appel de Paris juge que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la reconduction du bail à défaut de congé régulier, d'ailleurs rappelées dans le bail signé en 2001, sont d'ordre public [et] qu'il ne peut y être renoncé ». Elle considère que la conclusion du nouveau bail enfreint la loi prévoyant une réévaluation du loyer, mais seulement dans le cas où celui-ci était manifestement sous-évalué ». Il apparait donc que le fait que le locataire ait payé ce nouveau loyer pendant plusieurs années ne peut valoir renonciation de sa part à se prévaloir de la loi du 6 juillet 1989. En effet, lorsque la modification porte sur le montant du loyer, il est nécessaire de respecter outre une condition de fond – un loyer de départ manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage – une procédure qui débute par la saisine préalable de la commission départementale et ensuite par la saisine du juge. En présence d'un ordre public de protection, la renonciation ne peut valoir que tout autant qu'elle a été faite en toute connaissance de cause, ce qui n'était certainement pas le cas dans cette affaire. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAYAvocat à la Courjoanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel FAX Circulairedu 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont Loi du 6 juillet 1989, article 17 c commentaire puisqu'il ne prend en consideration ni le prix des terrains ni celui de 'habitat recent et ancien. Renouvellement du bail A la fin du bail, au moment de sa reconduc- tion, le loyer est, en regle generale, seulement revise en fonction de l'indice du coat de la construction, comme chaque armee. Dans le cas oti le pro- prietaire souhaite une re- evaluation plus importante, it doff respecter toute une procedure. Si le locataire accepte, eventuellement apres arbitrage d' une com- mission de concil... LA LOI D'ORIENTATION DU 10 JUILLET 1989 Fiche synthèse construite par Sylvain sylvain. professionnelles et 80 % au niveau du baccalauréat ». Il s'agit d'élever le niveau général de formation de tous les jeunes. Nouveautés introduites par la loi • L'organisation de la scolarité en cycles 3 cycles, de la maternelle au CM2. =prendre en compte les différents rythmes d’apprentissage des élèves. Ils assurent la continu ité des apprentissages. Le cycle des apprentissages premiers cycle 1 se d éroule à l’école maternelle, de la PS à la GS. Le cycle des apprent issages fo... Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire Le montant du sous-loyer II est fixe, en fonction du loyer principal, au prorata de la superficie des locaux sous-loues. De surcrolt, le locataire devra, comme le locataire princi- pal, payer une part pro- portionnelle des charges. La sous-location ne doit pas donner lieu a une ma- joration de loyer dans les cas suivants - vous occupez suffisam- ment les locaux ; - vous etes age de plus de 70 ans ; - vous etes grand invalide de guerre ou invalide civil a 80 %; - vous sous-louez partiel- leme... Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire peut tirer profit de la somme qu'il detient. La restitution A la fin du bail, le proprietaire doit restituer au locataire le depot de garantie dans un Mai maximum de 2 mois suivant la remise des cies. Au-dela de ce delai, le depot produit in- teret au taux legal au pro- fit du locataire. Toutefois, le locataire attendra sou- vent le reglement des charges de copropriete de I'immeuble pour que son compte soit sold& En cas d'abus, it pourra se retour- ner contre le bailleur. Le proprietaire peut... ASSOCIATION SOUPIR STATUTS ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination STOCK SA. En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. ARTICLE 9 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande de la majorité... Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire 10 % du coot reel des tra- vaux. Ces travaux doivent remplirtrois conditions - leur montant doit etre au moins egal a la demiere armee de loyer ; - it doit s'agir de travaux d'amelioration et non de simple entretien, tant dans le logement lui-meme que dans lesparties com- munes de l'immeuble si ce sont les parties com- munes d'un immeuble en copropriete, seule la quote-part a la charge du bailleur estprise en compte ; - ils doivent avoir ete rea- lises au cours du bail initial ou depuis son... Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire jouissance des lieux ainsi que ses obligations paie- ment des charges recupe- rabies dependent en grande partie du regle- ment de copropriete. Le bailleur est tenu de corn- muniquer au locataire les extraits de ce reglement concernant la destination de l'immeuble, la jouis- sance et 'usage des parties privatives et communes. Le locataire doit aussi etre informe sur la quote-part de charges qu'il doit ac- quitter en plus de son loyer. Les references de loyer Le bailleur doit joindre ces ref... Article code civil Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ces mes... Article code civil Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ces m... Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire armee de loyers ante- rieurs. Toutefois, les tra- vaux ne peuvent servir de prete>cte a la liberte des prix . Aussi le locataire a-t-il in- ter& A demander au bailleur de lui fournir les justificatifs des ameliora- tions realisees. Les loyers fixes par reference Dans cer- tains cas, le legislateur a voulu instaurer des limites a la liberte du bailleur. Celui-ci doit alors fixer le loyer par reference aux loyers constates dans le voisinage pour des loge- ments comparables. Le proprietaire est t... Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire - le montant du depot de garantie ; celui-ci ne peut etre superieur a 2 mois de loyer hors charges. Les clauses inter- dites La loi enumere 10 clauses qui ne doivent pas apparaitre dans un contrat de location - le proprietaire qui vent vendre ou relouer l'appar- tement ne peut obliger son locataire a laisser visi- ter I'appartement plus de 2 heures par jour. Les jours feries, la visite est interdire ; - le proprietaire ne peut imposer au locataire d'as- surer son logement aupres de telle ou... Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire Les recours judi- ciaires Ce sont - La resolution devant le tribunal si le bail n'a pas prevu de clause reso- lutoire, le bailleur peut s'adresser au juge du tribu- nal d' le dossier des deux parties, et, le cas echeant, pronon- cera la resolution judi- ciaire. - L'expulsion lorsque le locataire a regu un cone pour non-paiement du loyer ou des charges et qu'il refuse de quitter les lieux, le proprietaire est en droit d'entamer une pro- cedure d'expulsion. Cette mesure... Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire vile constituee exclusive- ment entre parents et al- lies, jusqu'au 4e degre in- clus ou en cas d'indivision. La situation des par- ties Tout au long du bail, c'est le regime normal des contrats de location qui s'applique. Bailleurs et lo- cataires sont tenus de res- pecter leurs droits et obli- gations. Le locataire doit payer le loyer selon les conditions fixees dans le bail. La reprise du loge- ment en vue de laquelle une duree reduite est sti- pulee doit s'entendre dune reprise pour habite... Dissertation en droit administratif La supériorité du droit international et communautaire sur la loi. A. Affirmation de la supériorité du droit international et communautaire sur la loi par la reconnaissance du contrôle de conventionalité induisant un rapporthiérarchique entre les deux Le Conseil constitutionnel ayant donné en aval la possibilité aux juridictions ordinaires » d'effectuer un contrôle de conventionalité des lois par voie d'exceptions,celles-ci s'empressèrent de l' Cour de cassation avec l'arrêt Société des Cafés Jacques Vabre rendu en chambre mixte le 24 mai 1975, fut... Dissertation citation La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi » Nous etudierons dans un premier temps l’influence que possède l’autonomie de la volonté sur le Code civil I puis il s’en suivra une étude sur le déclin croissant de l’autonomie de la volonté dans le contrat II. I- L’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil Ce qui peut contribuer à l’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil est en premier l’accord des volontés ce qui est l’élément essentiel du contrat A mais également la liberté contractuelle du c... Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire Les modalites de paiement Les parties sont fibres de convenir des modal de paiement des charges et du loyer. Le loyer peut etre stipule payable d'avance ou terme echu par mois ou par trimestre. Toutefois, certaines clauses relatives au paiement du loyer sont interdites ce sont notam- ment celles qui imposent l'ordre de prelevement au- tomatique sur le compte courant du locataire, celles qui autorisent par avance la signature de traites ou de billets a ordre, celles qui permettent au bailleur... Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire donne que I'affaire soit jugee devant le tribunal correctionnel. II peut aussi s'agir d'un arret rendu par la chambre d'accusation ; - la citation directe la vic- time, partie civile, ou bien le procureur de la Re- publique convoque le pre- venu a comparaitre. Lors- que la victime utilise ce mode de convocation, elle doit passer par l'interme- diaire d'un huissier ; - la convocation par pro- ces-verbal a la suite d'une enquete de police revelant une infraction, son auteur presume est invite... La responsabilité du gouvernement devant le Parlement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 » droit Cette réforme a voulu corriger les erreurs du passé. Pour cela, il convenait alors d'appuyer sur un point important dans l'équilibre des pouvoirs la responsabilité dugouvernement. A Un exécutif plus encadré par le Parlement Et c'est sur ce point que la réforme insiste. La révision de l’article 34/1 de 2008 apporte une nouveauté elle permet aux assemblée parlementaire de voter desrésolutions, mais pour éviter les dérives qui s’étaient produites sous la 3e et la 4e République, la reforme a en... Article 17 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa e commentaire dant les travaux, une ou deux pieces du logement n'ont pu etre occupees. Le locataire dolt mandater un huissier afin de faire dres- ser un proces-verbal de la situation. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la resiliation du bail. Incidences sur le loyer Les travaux pour- ront dans certains cas en- trainer une hausse de loyer. Mais celle-ci ne pourra in- tervenir qu'au renouvelle- ment du bail. Encore le pro- prietaire devra-t-il prouver que le loyeractuel... Article 20 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire Extrait de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 commentaire Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa b commentaire bal ainsi etabli, it pourra demander au bailleur d'in- tervenir le plus rapide- ment possible. Si celui-ci se montre defaillant, le loca- taire pourra intenter une procedure d'urgence de- vant le tribunal. Le juge pourra l'autoriser a faire executer les travaux par Partisan de son choix et A se les faire rembourser par le bailleur. Le loca- taire a alors interet conserver les factures eta- blies par les entreprises qui seront intervenues. La jouissance pai- sible des locaux Le proprietaire ne... Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire Les depenses d'entretien courant et les menues repa- rations portent generale- ment sur l'ascenseur, la chaudiere et le chauffage collectif Quant aux impositions, it s'agit du droit de bail, de la taxe ou de la redevance d'enlevement des ordures menageres et de la taxe de balayage. Quelques exemples Sont recuperables les char- ges concemant - les ascenseurs et les monte-charges les de- penses d'electricite, les vi- sites periodiques de revi- sion, les depannages peu importants ne necessita... Fiche droit administratif Exemple le plus connu arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d' il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir... Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a commentaire cessaires, autres que les re- parations locatives. Les dis- positions qui repartissent les obligations entre pro- prietaires et locataires sont d'ordre public les parties ne peuvent y deroger par convention privee. Ainsi, la jurisprudence a mis a la charge du pro- prietaire les reparations suivantes le remplace- ment des chaudieres et des cheminees, le rem- placement des volets, la reparation des voates et des murs de soutenement Les travaux de mise aux normes Le loge- ment dolt etre delivr... Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa d commentaire La vetuste L'article 1755 du Code civil prevoit que les reparations dues a la vetuste des lieux ou a la force majeure ne sont pas a la charge du locataire. Par exemple, celui-ci ne devra pas remplacer une moquette usagee ou re- faire des peintures qui etaient déjà defraichies a son arrivee. En cas de li- tige, le tribunal apprecie au cas par cas la vetuste des installations ou equipe- ments en cause. L'execution des re- parations Le locataire dolt en principe effectuer les reparations a la f... Article 4 de la loi du 13 juillet 1979 commentaire Le Toyer Les plafonds de loyer sont fixes a 55 F/m2 par mois en Ile- de-France eta 45 F/m2 par mois dans les autres regions. Le loyer s'etablira en fonction des reve- nus du futur locataire et de sa situation familiale. Exemples - En Ile-de-France un ce- libataire paiera un loyer de 2 150 F pour un revenu mensuel de 12 000 F. Un couple avec deux enfants dont les deux conjoints travaillent paiera un loyer de 4 850 F pour des reve- nus mensuels de 25 000 F ; - Dans les autres regions un cel... LOI no 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la pr?judice des dates comm?moratives propres ? chacun des d?partements d'outre-mer. Article 4 Le dernier alin?a de l'article unique de la loi no 83-550 du 30 juin 1983 relative ? la comm?moration de l'abolition de l'esclavage est remplac? par trois alin?as ainsi r?dig?s ??Un d?cret fixe la date de la comm?moration pour chacune des collectivit?s territoriales vis?es ci-dessus ; ??En France m?tropolitaine, la date de la comm?moration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fix?e par le Gouvern... TD n°5 DISSERTATION Sujet La place de la loi dans la hiérarchie des normes. Dissertation L’ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ? ans, on passe d’une unique forme d’union a une plus grande diversité. Nous pouvons remarque qu’entre mariage, pacs et concubinage, les frontières s’estompent peu à peu, pour faire ressortir un droit commun du couple ». Les réformes du droit de la famille ont adapté la loi civile aux changements des mœurs. Ces évolutions n’ont pas toujours plus à tout le monde ni su convaincre la majorité. Des personnes demeurent très conservatrices, ou ont des opi... La France est une république laïque, elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion, elle respecte toutes les croyances. Extrait de l'article 1 de la constitution de la Vème république. L'article 10 de la DDHC dispose que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public ».L'article 1 de la loi de 1905 énonce quant à lui que La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seulesrestrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ». Cette disposition établit donc une distinction entre les opinions et leur manifestation. Les opinions sont libres, cequi... Loi du 6 juillet 1989, article 3 commentaire didat locataire a inter& a demander a voir ce do- cument qui apporte des precisions sur la mission de l'agence et sur le mon- tant de sa commission. II n'y a d'honoraires a payer a l'agence que si un contrat de location est fi- nalement signe, et seule- ment a ce moment-la. Attention it faut absolu- ment eviter les marchands de listes qui, en echange dune cotisation d'adhe- sion, promettent l'acces a un fichier de logements a louer... generalement déjà loues ou inexistants. Garanties a foumir... Titre» le Préfet, Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er du décret d'application du 16 août 1901 de procéder à la déclaration de l'association STOCK SA. Loi du 21 juillet 1994 relative à l'Habitat, article 17 commentaire Article 14 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire En cas de non-paiement du loyer par quelque moyen que ce soft, le pro- prietaire est en droit de poursuivre judiciairement celui qui est parti. L'achat du loge- ment II existe plusieurs precautions a prendre avant l'achat, qui permettent de preserver les interets des concubins en cas de se- paration ou de deces. Une forrnule adapt& est l'indivision. Les concubins signent a deux un acte d'achat Ils deviennent cha- cun indivisaires, soit a ega- Ike 50/50, soft dans des proportions differentes.... Article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 commentaire II est interdit d'intercepter, de detourner, de detruire ou de prendre connais- sance de mauvaise foi d'une correspondance privee. Cette interdiction porte sur les correspon- dances &rites, arrivees a destination ou non, et toutes les correspon- dances transmises par vole de telecommunication ecoutes telephoniques sauvages ». Les peines encourues sont de I an d'emprisonnement et 300 000 F d'amende ; - une reglementation particuliere vise toutes les personnes investies dune mission de service... Loi 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 commentaire gralement pHs en charge. En cas d'aide partielle, l'avocat est en partie in- demnise par l'Etat et peut demander a son client un honoraire complemen- taire librement fixe, mais proportionnel aux possi- bikes de son client Demande Presenter un dossier retire en mairie ou dans les bureaux d'ac- cueil des tribunaux, avant ou pendant le proces, au bureau d'aide juridiction- nelle du tribunal de grande instance du domicile du demandeur ou du ressort dans lequel l'affaire dolt etre jugee. En cas de... dissertation la loi dans la DDHC la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Son impact est tr ès important, c'est la raison pour laquelle nous allons l'etudier a travers les objectifs de la loi I, ainsi que sa pr ésence qui se g énéralise II I les objectifs de la loi dans la DDHC La d éclaration des droits de l'homme et du citoyen se veux pr écurseur du fondement du nouveau r égime, l'application de la loi permet de faire une v éritable rupture avec l'ancien r égime A, et d'etre aussi la base d'u... La loi est-elle l'expression de la volonté générale sous la Veme République ? des constituants ou du peuple. Notre bicamérisme est inégalitaire. Le Sénat n'est pourtant pas qu'une pâle copie del'Assemblée. Il est investi d'une fonction spécifique de représentation des collectivités territoriales, comme stipulédans l'article 24, et tout projet de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales »doivent désormais être soumis en premier lieu au Sénat, selon l'article Cette fonction s'illustre également àtravers son mode d'élection.... Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Restauration et la Monarchie de Juillet question des rapports entre les ministres et le pouvoir législatif. L’article 13 de la Charte de 1814 stipule Lapersonne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. […] ». L’article 55 précise que lesministres ont une responsabilité pénale La Chambre des députés a la droit d’accuser les ministres, et de lestraduire devant la Chambre des paire qui seule a celui de les juger. ». Mais qu’en est-il de la responsabilitépolitique ? La Charte n’apport... Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire - les modalites de revision du loyer. A defaut de mention particuliere, 'aug- mentation annuelle du loyer est calculee selon les variations de 'indite INSEE ; - le montant du dep8t de garantie. Celui-ci n'est pas, en principe, superieur a 2 mois de loyer hors charges. Les clauses inter- dites Le proprietaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes - ordre de prelevement obligatoire sur le compte courant dulocataire concernant le paiement des loyers ; - prelevement... Article 32 de la loi du 10 juillet 1965 commentaire fonds, car it faut, des l'ou- verture du chantier, ver- ser des acomptes aux entreprises. Les copro- prietaires ne peuvent se soustraire au paiement de ces appels de fonds. Ce- pendant, ils ont inter& a debattre et a fixer, lors de l'assemblee generale, la date et le montant de ces appels. Lorsque des tra- le syndic peut engager des depenses importantes sans demander 'accord de l'as- semblee generale. II dolt cependant consulter le conseil syndical. Quant l'appel de fonds, it ne peut depasser l... Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire evalue par rapport au prix pratique sur le march=, it peut en reajuster le mon- tant a condition - d'avertir le locataire par lettre recommandee avec accuse de reception ou par acte d'huissier 6 mois avant l'echeance du bail ; -de justifier le morrtant pro- pose en produisant une liste de references d'autres loyers habituellement pratiques dans le voisinage pour des biens similaires. La loi pre- voit la production d'un mini- mum de 6 loyers dans une agglomeration de plus d'un million d'habitan... Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire tant que 'option nest pas levee ou que la condition ne s'est pas realisee ; - l'agent immobilier ne peut percevoir aucune remuneration a quelque titre que ce soit avant la conclusion definitive de l'affaire. Les fonds qui lui sont verses avant la reali- sation de l'affaire sont conserves en depot. La validite du man- dat Le mandat, pour etre valable, doit etre limite dans le temps. De plus, it faut que 'inter- vention de l'agent ait ete essentielle dans la realisa- tion de 'operation. En ca... Le Paysage audiovisuel français 26 août 1987 La liste définitive des quarante cinq radios privées autorisées à émettre à Paris sur la bande FM est rendue publique par laCNCL. 22 décembre 1988 La loi prévoyant le remplacement de la CNCL par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est définitivement adoptée par leParlement après que le gouvernement eut engagé sa responsabilité. 17 janvier 1989 La loi instituant le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA et qui modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la libertéde co... Article 19 de la loi du 6 juillet 1989 commentaire des terrains voisins et dont le quatrierne cote longe une route bordee par un talus ou un fosse est consi- dere comme etant en- clave. Un droit de pas- sage sur un fonds voisin se justifie. II en est de merne d'un fonds cerne par des IDA- timents et ferme sur la vole publique, ou d'un ter- rain separe de la route par un talus dont la pente ne permet pas l'acces aux animaux de son exploita- tion agricole. II petit arriver aussi que le seul acces au fonds soft im- praticable. Cest le cas des chemi... Que devient le loyer lors du renouvellement du bail ? priétaires et de locataires, auprès des Associations dé­ partementales d'informa­ tion du logement ADIL et à Paris, Rennes et Be­ sançon, des observatoires des loyers Paris OLAP, 21, rue Miollis, 750 1 5, tél. 40-56-0 1-47. • La proposition d'augmentation Le bailleur souhaitant rééva­ luer le loyer doit, 6 mois avant le terme du contrat, adresser par lettre re­ commandée au locataire une proposition de nou­ veau loye... 1989 - France Chronologie 31 mai 1989 - CommunicationLa SEPT, la chaîne culturelle européenne diffusée par le satellite TDF 1, commence à émettre. 5 juin 1989 - Relations extérieuresVisite officielle de François Mitterrand en Tunisie. 11 juin 1989 - Nouvelle-Calédonie69,29 % des inscrits participent aux élections provinciales qui ont lieu dans le calme. Le RPCR obtient 27 des 54 sièges duCongrès du territoire et le FLNKS 19, mais ce dernier dispose de la majorité absolue dans deux des trois assembléesprovinciales, cel... Article 16-11, alinéa 2, du Code civil introduit par l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain tout au plus tirer du refus de soumettre l'aveu de la patemite ou au moins une presomption de mauvaise foi. Quand ? II est impos- sible d'avoir recours a 'iden- tification genetique dun indi- vidu en dehors de toute procedure judiciaire. Une personne ne peut donc avoir recours a ses methodes d'identification dans la simple intention de se rassurer. Seules les actions tendant soit a l'etablissement ou la contestation d'une filia- tion, soit a l'obtention ou a L suppression de subsides voir fich... Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 Article 20 commentaire ture, le vendeur doit vous communiquer les statuts de la societe, le reglement de l'immeuble, ainsi que le tableau d'affectation des parts. Les charges de lo- gement Les charges concemant l'entretien des parties communes hall d'entree, couloirs, installa- tions sportives sont fixees proportionnellement aux parts acquises par l'ac- quereur. Les charges concernant les services collectifs comme le chauf- fage sont calculees en fonction de l'utilite que ces services representent pour chaque lot.... Lejuge, constatant la résiliation du bail, autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, article R. 451-1 du code des procédures civiles d'exécution et décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux
Détails Création 11 avril 2018 La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 avril 2018 n°17-08421 a rappelé qu’un bail d’habitation concédé à une personne morale SCI en l’espèce n’est pas soumis à l’ensemble des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Les juges parisiens précisent que la qualité de locataire en titre que revendique l’occupant ne peut se déduire de l’occupation des lieux depuis l’origine et durèglementdes loyers et charges, dès lors qu’il n’est pas démontré que le bailleur avait entendu lui conférer cette qualité. Ladélivranced’uncommandementvisant par erreur les dispositions de laloidu 6 juillet 1989 ne suffisait pas non plus à traduire la volonté du bailleur de soumettre le bail à ce dispositif légal.
le20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990. Le Parlement, par une loi du 2 juillet 1990, en a autorisé la ratification qui est intervenue le 7 août 1990. Conformément à l’article 49 de la Convention, celle-ci est entrée en application en France le 6 septembre 1990. CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT - UNICEF Sommaire
DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles BAIL DEFINITIONDictionnaire juridique Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie Textes » au bas de cette page. Le Code civil au titre VIII art. 1708 et suivants désigne sous la dénomination générale de "contrat de louage", à la fois le louage de choses, le louage d'ouvrage qui est le contrat d'entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail. En ce qui concerne le louage de choses, pour désigner l'accord par lequel une personne remet un bien à une autre en vue de l'utiliser moyennant une rémunération dite "loyer", l'usage a consacré deux expressions, "location" et "bail". Le mot "louage" est peu usité dans la langue courante si ce n'est pour désigner le louage de "voitures de maîtres". L'expression a disparu en fait avec les maîtres. En revanche "location" est utilisé par les agences immobilières pour la prise à bail des locaux à usage d'habitation. Dans le langage juridique courant, les mots "bail" et "location" s'emploient indifféremment pour désigner le louage de biens immobiliers. Mais avec le temps les juristes ayant abandonné l'usage du verbe "bailler", on dit quand on désigne le propriétaire, qu'il "donne à bail" et pour celui qui reçoit le bien, qu'il "prend à bail". On évite l'expression amphibologique "louer" qui, si elle n'est pas située dans un contexte qui en rend le sens explicite, pose le problème de savoir si le verbe est pris dans son sens actif de "donner en location" ou dans son sens passif de "prendre en location ". Voir aussi les mots "Louage" et Précaire Convention. De préférence au mot "bail", le mot "location" est d'avantage usité lorsque l'objet du contrat est une chose mobilière. On dit "louer une voiture" ou, "louer une paire de skis ". "Louer", s'emploie aussi dans le contrat de transport de personnes. On dit "louer une place dans un train ". De même, les juristes continuent à utiliser le verbe "louer les services de quelqu'un " à la place d'"engager" ou d'"embaucher" un salarié. Le bail d'immeuble ou de parties d'immeuble destinés à l'habitation est régi par les dispositions générales contenues dans les articles 1713 et suivants du Code civil, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par le Code de la Construction et de l'habitation, par l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution concernant la résiliation et la procédure d'expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions la Loi 2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur la Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi Elan. Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles EHPAD est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. 3e Chambre 3 décembre 2020, pourvoi n°20-10122, Legifrance. En exécution de l'Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 de même, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois. Lorsqu'un bail a pour objet une maison d'habitation mais qu'il contient une clause par laquelle le bailleur autorise expressément le locataire à y exercer une activité commerciale et industrielle, un tel bail ne peut se trouver qualifié de bail d'habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 3e Chambre civile 9 juillet 2014, pourvoi n°12-29329, BICC n°812. du 1er décembre 2014 et Legifrance. Lorsque pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur 3e Chambre civile 8 mars 2018, pourvoi 17-11439, BICC n°885 du 1er juillet 2018 et Legifrance. Si le bail ne stipule pas la solidarité des preneurs et que la dette de loyer n'est pas par elle-même indivisible, le bailleur doit diviser son action contre chacun des locataires. 3e Chambre civile 30 octobre 2013, pourvoi n°12-21034, BICC n°796 du 15 février 2014 et Legifrance. De même, en l'absence de solidarité entre les locataires, un seul des copreneurs peut donner valablement congé le bail se poursuit alors avec le locataire restant sur l'ensemble des locaux avec obligation de payer l'intégralité du loyer. même Chambre, même date pourvoi n°12-21973, BICC n°796 du 15 février 2014 avec une note du SDR et Legifrance. Consulter la note de Madame Bénédicte Humblot-Catheland référencée dans la Bibliographie ci-après. Le règlement de Copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres 3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-13345, Bull. 2000, III, n° 64, Legifrance. et donc il s'end éduit que tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci. 3é Chambre civile 08 avril 2021, pourvoi n°20-18327, Legifrance. Les cessions successives d'un bail commercial opérent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat. Celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs et le syndicat de copropriétaires, tiers au contrat, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel du dernier locataire, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Même en l'absence de clause particulière, le dernier titulaire du bail doit donc réparer les désordres laissés par son ou par ses prédécesseurs. 3e Chambre civile 30 septembre 2015, pourvoi n°14-21237, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance.. Relativement aux transferts des baux d'habitation, ils sont soumis à l'article 40, III, alinéa 2, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Dans ce cadre juridique, la notion de ménage », le ménage devant être entendu dans son acception de cellule économique et familiale. Rien ne s'oppose dès lors un bail peut faire l'objet d'un transfert commun a des frères et soeur qui vivent ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années. 3e Chambre civile 25 mars 2015, pourvoi n°14-11043, BICC n°825 du 1er juillet 2015 et Legifrance. En matière de baux d'habitation et en application de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° du texte précité précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé à défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. 3e Chambre civile 11 avril 2019, pourvoi n°18-14256, BICC n° 909 du 15 octobre 2019 et Legifrance. Consulter la note de M. Vivien Zalewski-Sicard, Rev. loyers, 2019, Les baux professionnels sont soumis aux dispositions de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux, l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et le développement de l'offre foncière et des articles 1713 et suivants du code civil. Le bail professionnel fait l'objet d'un écrit pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans et si sa durée excède douze ans il doit être notarié. Sauf interdiction figurant au contrat les baux professionnels sont librement cessibles. Le bailleur comme le locataire peuvent résilier le bail en respectant un préavis de six mois; Les loyers sont libres. Les conflits entre bailleurs et preneurs sont de la compétence du Tribunal de grande Instance dénommé depuis, tribunal judiciaire. Les parties peuvent décider de soumettre le bail au statut des baux commerciaux. L'adoption du statut des baux commerciaux est exigé pour l'exercice de certaines activités. Voir aussi "Propriété commerciale". Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. Ayant relevé que les locaux donnés à bail étaient, affectés partiellement à un usage d'habitation, une Cour d'appel a retenu, exactement, que l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel était indifférente à l'application du texte précité et elle a constaté que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel. de sorte qu'il a pu étre déduit de cette situationn que ce bail devait être annulé 3e Chambre civile 22 juin 2017, pourvoi n°16-17946, BICC n°873 du 15 décembre 2017 et Legifrance. Consulter le commentaire de M. François de la Vaissière, Rev. Ann. loyers, septembre 2017, p. 93. L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. ». La location de chambres d'hôtes ne saurait être assimilée à la location d'un logement autonome et indépendant de celui de l'habitant et n'en constituant pas une annexe. 3e hambre civile 24 septembre 2020 pourvoi n°18-22142, Legifrance De leur côté, le statut des baux commerciaux, est régi, en ce qui concerne les règles générales, par les dispositions du Code civil et pour ce qui est des règles particulières qui gouvernent la matière, par les dispositions du Code de commerce. Concernant le droit au logement, et les relations entre bailleur et preneurs, propres à ce type de location, voir Bail d'habitation, Logement opposable droit au- et, pour les baux commerciaux, Propriété commerciale. L'absence de publication d'un bail à long terme le rend inopposable aux tiers pour la période excédant douze ans. En particulier il est inopposable au créancier poursuivant et ce, même si le bail est antérieur au commandement valant saisie immobilière 3e chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-11389, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance et même si le poursuivant avait eu connaissance du bail avant l'adjudication 3e chambre civile, 7 mars 2007, pourvoi n°05-10794, Legifrance. Consulter la note de Madame Vial-Pedroletti référencée dans la Bibliographie ci-après. Dans ses rapports avec le bailleur, et sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. 3ème Chambre civile 23 mai 2013, pourvoi 11-29011, BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine, mais que vis-à-vis des tiers, il n'est responsable des dommages causés par l'incendie ayant pris naissance dans l'immeuble qu'il occupe que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable 3ème Chambre civile 19 septembre 2012, pourvoi 11-10827 et 11-12963, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et Legifrance. Jugé pareillement, que 'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit le bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie 3e Chambre civile 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20696, BICC n°893 du 1er décembre 2018 et Megifrance. Consulter la note de Mad. Christine Quément, éd. N., Act. 655. Mais, si le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant 3e Chambre civile 7 juillet 2016, pourvoi n°5-12370 15-16263, BICC n°854 du 15 janvier 2017 et Legifrance. Même si les travaux ont été effectués avant même que le bailleur ait payé la provision et si la condamnation à l'avance des frais ne vaut pas autorisation implicite de les exécuter, il reste que l'allocation au preneur d'une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur obtenue en cours de procédure du juge de la mise en état, cette allocation vaut nécessairement autorisation de les effectuer. 3e Chambre civile 7 juillet 2016, pourvoi n°15-18306, BICC n°854 du 15 janvier 2017 et Legifrance. Après la résiliation du bail d'une maison d'habitation, un bailleur a assigné en responsabilité délictuelle l'occupant du chef d'un locataire en vue d'obtenir la réparation de son préjudice consécutif à des dégradations la Cour de cassation a jugé que la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire contre l'occupant auquel il n'était pas contractuellement lié n'était pas subordonnée à la mise en cause du locataire. 3e Chambre civile 20 décembre 2018, pourvoi n°17-31461, BICC n°901du 1er mai 2019 et Legifrance. En droit maritime, le louage de tout ou partie d'un navire porte le nom de "charte-partie" ou "contrat d'affrètement" mais la rémunération de l'affréteur reste cependant un "loyer" que lui verse le "fréteur"L. du 18 juin 1965 et D. n. 66-1078 du 31 décembre 1966. Le mot "fret" est également employé en matière de transports aériens. Voir aussi EmphytéoseLocation saisonnière. Textes Code civil, Articles 1451 et s, 1713 et s. Code de la Construction et de l'habitation. Loi n°67561 du 12 juillet 1967. Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant Loi n°82-526 du 22 juin 1982 dite Quillot relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dite Mehaignerie tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Loi n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la Loi 86-1290 du 23 décembre 1986 voir ci-dessus. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Décret n°90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Décret n°92-825 du 26 août 1992 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, de modernisation sociale, Article 168 et s. Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006. droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Décret n°2007-1677, 28 nov. 2007, Droit au logement opposable. Décret n°2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation. Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement. Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable. Décret n°2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré. Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Loi Elan. Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme Bail professionnel Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative. Bail à cheptel Code civil, Article 1800 et s. Bail à ferme Code civil, Article 1764 et s. Code rural, Article L. 411-1 et s. et R. 411-1 et s. Décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural. Bail à métayage Code rural, Articles L417-1 et s, L421-1 et R417-1. Louage de choses et d'industrie contrat de travail, travaux à façon, devis et marchés. Code civil Articles 1764 et s., 1779 et s. Code la construction et de l'habitat ; Articles R111-24 et s. 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Petite loi n° 8). (1) L’article 154 du Règlement concernant les membres de la Haute Cour de justice avait fait l’objet d’un premier vote de l’Assemblée nationale le 29 avril 1959 (Petite loi n° 5). Sur décision du Conseil constitutionnel, transmise le 15 mai 1959, ce texte a été intégré dans le texte d’ensemble portant Règlement de l’Assemblée nationale. 8 Saisi le 5
La date de prise d’effet, mention obligatoire du contrat de location L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 détermine une liste limitative des mentions obligatoires du contrat de location pour un bien à usage d’habitation, dès lors que le locataire y établit sa résidence principale. A titre d’exemple, peuvent être cités Les coordonnées et noms du propriétaire et du locataire. Le montant du loyer et des charges. La durée et la date de prise d’effet… La jurisprudence rappelle son caractère obligatoire à plusieurs reprises et insiste sur le fait qu’elle peut être différente de la date de signature du bail d'habitation. Elle peut être postérieure à la signature du bail, mais aussi antérieure, en cas de régularisation d’un bail de location fait sans écrit par exemple.
Laloi Littoral concerne plus de 1 200 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas. Face à la pression urbaine, aux phénomènes d’érosion ou de submersion marine subis par ces territoires, elle tente de concilier préservation et développement du littoral.
Dans sa décision n°94-359 DC du 19 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel énonce que la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle » §7. Il en résulte ainsi au Parlement et au Gouvernement la charge de déterminer, dans la limite de leurs compétences respectives, les modalités de mise en œuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle. La notion de logement décent est très présente en droit interne. Plusieurs textes de loi ont tenté d’y atteindre. Par exemple, la loi n°2007-290 de mars 2007 instituant le droit au logement opposable DALO, qui consacre le droit à un logement décent pour toute personne qui réside, en France, de façon régulière et dans des conditions permanentes, et qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres l’espèce, l’article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs révisée par la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique contribue, elle aussi, à mettre en œuvre cet objectif. En effet, l’obligation de disposer d’un logement décent s’applique à la matière locative, et incombe exclusivement au bailleur alinéa 3 de cet article, lequel encourt, le cas échéant une condamnation au civil en dommages-intérêts au titre de l’inexécution de son obligation art. 1231-1 du Code civil.L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » et détaille, ensuite, les critères d’un tel logement. Ces derniers sont cumulatifs et sont au nombre de quatre il ne doit pas faire courir un risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique ; doit être exempt de toute infestation d’espèce nuisible ou parasite ; doit satisfaire un critère minimal de performance énergétique ; et doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les obligations du bailleur selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 En vertu de cet article, le bailleur est soumis à plusieurs obligations Le logement qu’il loue au locataire doit être en bon état d’usage et de réparation, tout comme les équipements qui sont mentionnés dans le contrat de bailleur est tenu d’assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, notamment en le garantissant des vices et défauts pouvant y faire obstacle et, à ce titre, le bailleur commun à plusieurs preneurs est responsable, à l’égard de l’un, du trouble causé par l’autre Cass. 3e civ. 23 mai 2019, req. n° doit entretenir les locaux en état de servir à l’usage que le contrat prévoit, et doit y procéder aux réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. ;Il ne peut pas s’opposer aux aménagements que le locataire réalise, à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose cas de manquement à ces obligations, le bailleur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en invoquant le cas de force majeure événement à la fois irrésistible, imprévisible et extérieur ou la faute du preneur, cause d’exonération dont il lui revient, toutefois, d’apporter la preuve. Qu'est ce qu'un logement décent au sens juridique ? De son côté, la Cour de cassation a été amenée à évaluer les critères d’un logement décent, d’un bien meublé et ce qui les distinguait. Par exemple, dans son arrêt de Chambre Civile rendu le 26 janvier 2022 req. n° la Cour a considéré que, lorsqu’un logement décent possède les meubles permettant au locataire de satisfaire aux besoins élémentaires de la vie quotidienne … notamment d’une couette ou d’une couverture, d’un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, d’un four ou d’un four à micro-onde, des ustensiles de cuisine, des luminaires, d’un matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ». Le bien loué pouvait être considéré en tant que logement meublé. Ce type de bien semble donc a priori relever d’une catégorie supérieure à celle du seul logement décent.
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article 7 1 de la loi du 6 juillet 1989