Par La Rédaction, le 11 août 2022. - PUBLICITÉ -Tempêtes, feux de forêt, inondations ou encore séismes…les territoires doivent s’adapter au risque de catastrophes naturelles. Le gouvernement lance ainsi un appel à projets, jusqu’au 12 septembre, destiné à mettre en lumière les initiatives les plus innovantes et efficaces au profit de la résilience collective. Dans le cadre de la journée nationale Tous résilients face aux risques » qui se tiendra dans toute la France le 13 octobre prochain, l’Etat met en place un appel à projets visant à sensibiliser les territoires et habitants à l’adaptation aux risques naturels. Ouvert jusqu’au 12 septembre, cet appel a pour objectif de susciter le plus grand nombre possible d’actions sur l’ensemble du territoire atelier, conférence, rencontre, animation artistique, visite de site, immersion dans un environnement virtuel, ou encore projection d’images. Peut participer, toute personne morale souhaitant proposer une action ou organiser un évènement lors de cette journée. Un prix national sera remis aux initiatives les plus innovantes.

Le Vendredi 29 juillet 2022 L’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable en France. Cette filière est importante pour le système électrique à plusieurs titres, notamment en termes d’équilibre et de sécurisation du réseau. La France est historiquement bien équipée avec un développement important des ouvrages hydroélectriques dès le début et tout au long du vingtième siècle. L’enjeu actuel pour l’État est d’assurer la modernisation et la compatibilité du parc aux exigences accrues de sécurité et d’environnement d’une part, et de permettre l’exploitation du gisement résiduel d’autre part conformément aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. L'hydroélectricité aujourd'hui en France Présentation de l'hydroélectricité L’hydroélectricité transforme l’énergie gravitaire des lacs, des cours d’eau et des marées, en électricité. Une installation hydroélectrique est généralement composée d’un ouvrage de retenue barrage permettant le cas échéant de stocker l’eau, et de l’orienter vers une usine de production au sein de laquelle l’eau met en mouvement une turbine. Comme dans d’autres moyens de production d’électricité, la turbine est associée à un alternateur qui transforme l’énergie cinétique de la rotation en énergie électrique, évacuée sur le réseau électrique. La puissance électrique est proportionnelle à la hauteur de chute et au débit turbiné. On distingue plusieurs types d’installations hydroélectriques en fonction de la durée de remplissage de leur réservoir les installations dites au fil de l’eau », qui turbinent tout ou partie du débit d’un cours d’eau en continu. Leur capacité de modulation est très faible et leur production dépend du débit des cours d’eau. les installations dites par éclusées », qui disposent d’une petite capacité de stockage, typiquement comprise entre 2 heures et 400 heures de production. Ces installations permettent une modulation journalière ou hebdomadaire de la production en accumulant dans leurs retenues des volumes d’eau qui seront turbinés pendant les pics de consommation. les installations dites centrale de lac » disposant d’une retenue plus importante. Ces installations accumulent des volumes d’eau dans des retenues de taille conséquente nécessitant le plus souvent des barrages de grande taille, généralement à l’aval des moyennes et hautes montagnes. Ces installations permettent de diminuer l’exposition aux conditions hydrologiques. les stations de transfert d’énergie par pompage » ou STEP, utilisées pour le stockage de l’énergie électrique ces installations permettent de pomper pendant les périodes de moindre consommation d’électricité vers un réservoir haut des volumes d’eau pour les turbiner pendant les pics de consommation. Les installations au fil de l’eau, voire par éclusées, fournissent une hydroélectricité de base peu modulable alors que les installations avec des retenues importantes sont très utiles pour la flexibilité du système électrique, et permettent de répondre aux pics de consommation en effet, ces installations peuvent fournir de grandes puissances très rapidement mobilisables quelques minutes. Production hydroélectrique et puissance installée L’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable en France. Avec environ 25,7 GW gigawatts installés en France métropolitaine, le pays dispose de l’un des plus grands parcs hydroélectriques en Europe . Cette puissance représente environ 20 % de la puissance électrique totale installée. Compte tenu de la forte variabilité aux conditions hydrologiques d’une année à l’autre, la part de l’hydroélectricité dans le mix électrique, est davantage mesurée par le productible, c’est-à-dire la production maximale annuelle sans arrêts maintenance, etc. dans des conditions hydrologiques moyennes. Le productible annuel est d’environ 67 TWh térawatt-heure. La production effective varie fortement selon les années en fonction des conditions hydrologiques, comme l’a démontré la période récente de 50,3 TWh en 2011, la production a cru à 75,7 TWh en 2013. Elle est de 65,1 TWh en 2020, ce qui a représenté 13 % de la production électrique annuelle. Les capacités diffèrent en fonction du type d’installation Puissance installée totale GW Production totale TWh Fil de l’eau 7,7 30 Éclusées 3,9 10 Lac 9,6 15 STEP 4,2 1,2 Répartition du parc et de la production moyenne en fonction des types d’installations. La page hydroélectricité du site du Syndicat des Énergies Renouvelables SER Panorama de l’électricité renouvelable sur le site de RTE Production journalière et locale historique et en temps réél sur eco2mix de RTE Le site de l’International Hydropower Association IHA Cadre réglementaire de l’hydroélectricité Cadre juridique de l’exploitation des installations hydroélectriques L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux installations hydroélectriques sont rassemblées dans le livre V du code de l’Énergie. L’hydroélectricité est réglementée par l’État depuis la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, qui stipule que nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau […] sans une concession ou une autorisation de l’État » article du code de l’énergie. On distingue donc ces deux cadres juridiques pour les installations hydroélectriques suivant la puissance maximale brute PMB des installations Installations de moins de 4,5 MW le régime de l’autorisation Elles appartiennent en général à des particuliers, des petites entreprises ou des collectivités. Elles nécessitent l’obtention d’une autorisation environnementale, délivrée par le préfet pour une durée limitée, et dont les règles d’exploitation dépendent des enjeux environnementaux du site concerné. Les installations de plus de 4,5 MW le régime des concessions Elles appartiennent à l’État, et elles sont construites et exploitées par un concessionnaire, pour son compte . Pour les installations entre 4,5 MW et 100 MW, la concession est délivrée par le préfet, alors qu’au-delà de 100 MW, le ministre chargé de l’énergie la délivre. La durée des concessions doit permettre d’amortir les investissements initiaux réalisés par le concessionnaire, qui rend gratuitement à l’État les installations à l’échéance de sa concession. Installations hydroélectriques soumises à autorisation Tout producteur peut déposer une demande d’autorisation pour exploiter une chute hydraulique en vue de produire de l’électricité, lorsque la puissance maximale brute de l’installation ne dépasse pas 4,5 MW ou lorsque la production d’électricité est un usage accessoire de l’exploitation de la chute. L’autorisation d’exploiter au titre du livre V du code de l’énergie est alors comprise dans l’autorisation environnementale délivrée par le préfet selon la nomenclature loi sur l’eau dite IOTA ». Les installations hydroélectriques soumises à autorisation représentent une puissance installée d’environ 2,5 GW pour une énergie produite de l’ordre de 4,5 TWh par an. Le régime des concessions hydroélectriques La France compte plus de 340 concessions hydroélectriques qui représentent plus de 90 % du total de la puissance hydroélectrique installée. Le régime des concessions hydroélectriques transfère la responsabilité des investissements, de la construction et de l’exploitation d’une installation hydroélectrique à un tiers qui se rémunère en tirant bénéfice de l’exploitation des installations pendant toute la durée de la concession. En contrepartie, le concessionnaire verse une redevance, accorde des réserves en eau et en énergie et doit à l’issue de la concession faire retour gratuit des biens nécessaires à l’exploitation de la concession à l’État qui peut alors décider de renouveler la concession. Ces différentes obligations apparaissent dans le cahier des charges de la concession, qui lie le concessionnaire à l’État. La gestion des concessions hydroélectriques Les DREAL sont en charge du contrôle des concessions hydroélectriques. Elles encadrent les travaux de construction, de gestion et d’entretien en approuvant notamment les dossiers d’exécution de travaux réalisés par les concessionnaires. Elles sont responsables d’assurer un suivi de l’occupation foncière de la concession autorisation d’occupation par des tiers, autorisation de sortie de bien du domaine concédé. Elles instruisent également les demandes d’inscription au registre des concessions et examinent les dossiers de fin de concession DFC. L’octroi et le renouvellement des concessions hydroélectriques La procédure d’octroi des concessions a été précisée dans le livre V du code de l’Énergie par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte LTECV et son décret d’application n°2016-530. En particulier, l’État choisira pour chaque concession la meilleure offre compte tenu des trois critères suivants l’optimisation énergétique de l’exploitation de la chute la mise en concurrence incitera les candidats à proposer des investissements importants de modernisation des installations existantes, et de nouveaux équipements pour augmenter la performance de cette énergie renouvelable. le critère environnemental par le respect d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents usages les candidats devront proposer une meilleure protection des écosystèmes tout en respectant les usages de l’eau autre qu’énergétiques protection des milieux aquatiques, soutien d’étiage, irrigation… le critère économique par la sélection des meilleures conditions économiques et financières pour l'Etat et les collectivités territoriales les candidats devront proposer un taux pour la redevance proportionnelle au chiffre d’affaires de la concession, dont le bénéfice reviendra à l’État et aux collectivités locales. Le renouvellement des concessions hydroélectriques est un enjeu important pour l’État qui souhaite tirer le meilleur parti de ces installations en termes énergétique puissance installée, capacité de modulation, économique afin de tirer bénéfice de ces installations amorties et environnemental énergie renouvelable non émettrice de gaz à effet de serre à condition de limiter l’impact des ouvrages sur les milieux aquatiques. L’octroi de concessions est également possible sur un secteur géographique nouveau. Cette procédure fait l’objet d’une publication d’un avis de concession, à l’initiative de l’État concédant ou sur proposition d’une personne ou d’un groupement de personnes y ayant intérêt via une demande matérialisée par un dossier d’intention. Cette attribution se fera à l’issue d’une procédure concurrentielle d’attribution suivant les mêmes critères que ceux définis pour le renouvellement des concessions. Enjeux environnementaux et de sécurité des ouvrages hydroélectriques Enjeux environnementaux Les installations permettant de produire de l’hydroélectricité peuvent avoir un effet perturbateur sur le milieu naturel eau et sur les écosystèmes. C’est pourquoi elles doivent limiter leurs impacts sur la continuité écologique notamment en Maintenant dans le cours d’eau un débit minimum débit réservé » permettant a minima de garantir des conditions nécessaires au développement de la vie dans le tronçon court-circuité par l’installation. Ce débit réservé représente au moins le dixième du module du cours d’eau sur lequel le seuil ou le barrage est installé, le module étant le débit moyen interannuel du cours d’eau. Préservant des passages ou des modes de gestion pour les espèces poissons migrateurs et pour les sédiments, par exemple par l’installation de passes à poissons pour leur permettre la montaison et la dévalaison des cours d’eau. Ces enjeux sont pris en compte dans l’instruction des projets au titre de la loi sur l’eau procédure applicable aux installations, ouvrages ou travaux soumis à autorisation ou lors de l’instruction d’une demande de concession. Sécurité des ouvrages hydrauliques Les installations hydroélectriques font l’objet d’une surveillance particulière et sont soumises à des obligations importantes de sécurité et de sûreté dès lors que la production d’électricité fait appel à un barrage ou nécessite une conduite forcée. La sécurité des ouvrages hydrauliques est de la responsabilité des gestionnaires. Le contrôle s’appuie localement sur les services déconcentrés de l’État et leur service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques SCSOH. Il est piloté nationalement par le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques PoNSOH qui est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la prévention des risques. La nécessaire expertise technique à laquelle peuvent faire appel les services en région est assurée par plusieurs organismes le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement Cerema, l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement INRAE ou le PoNSOH lui-même qui est chargé de coordonner cet appui technique au profit des services de contrôle. Il existe également un comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques, composé d’experts, qui est sollicité sur des dossiers complexes intéressant la sécurité des ouvrages hydrauliques en cours de réhabilitation et également à l’occasion de la première mise en eau des nouveaux barrages de classe A voir ci-après. En fonction de leur hauteur et de leur volume, les barrages sont en effet classés dans les catégories A, B ou C par la réglementation. Chaque catégorie fixe pour les gestionnaires des obligations croissantes en termes de sécurité les plus fortes concernent la classe A, précisées dans le code de l’environnement et le code de l’énergie. De façon synthétique, les obligations des gestionnaires de barrages en terme de sécurité sont les suivantes Conception et suivi des travaux par un maitre d’œuvre agréé, avec respect des prescriptions techniques fixées par un arrêté ministériel ; Réalisation périodique d’une étude de dangers barrages de classes A et B ; Mise en place d’une surveillance, de l’entretien et de visites techniques dans le respect d’une documentation préétablie, avec obligation de rapports périodiques associés ; Mise en place et suivi de dispositifs d’auscultation, avec les rapports associés ; Déclaration des évènements importants pour sécurité hydraulique. En région, le SCSOH a pour mission de veiller, à travers les autorisations de travaux qu’il instruit et les contrôles sur place ou sur pièces qu’il diligente sur les barrages en service, à ce que les concessionnaires aient convenablement conçu et réalisé leurs ouvrages, qu’ils les entretiennent et surveillent correctement, et, d’une manière générale, qu’ils respectent la réglementation applicable. Des sanctions administratives sont possibles en vertu du code de l’énergie ou du code de l’environnement en cas de méconnaissance de leurs obligations par les exploitants. Elles interviennent sur décision du préfet après une mise en demeure préalable restée sans effet. Pour en savoir plus sur les ouvrages hydrauliques et les règles de sécurité qui leur sont applicables Développement de la filière hydroélectrique Les Programmations pluriannuelles de l'énergie Les Programmations Pluriannuelles de l’Énergie PPE sont des outils de pilotage de la politique énergétique créés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La première PPE s’étalait sur les périodes 2016-2019 et 2019-2023. Une nouvelle PPE a été élaborée PPE 2 sur les périodes 2019-2023 et 2023-2028 et a remplacé la précédente sur leur zone de chevauchement. La PPE de métropole continentale sur la période 2019-2028 a été adoptée définitivement le 21 mars 2020. Elle fixe notamment des objectifs quantitatifs et des orientations relatives à l’énergie hydroélectrique Augmenter le parc de l’ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028, qui devrait permettre une production supplémentaire de l’ordre de 3 à 4 TWh dont environ 60 % par l'optimisation d'aménagements existants ; Optimiser la production et la flexibilité du parc hydroélectrique, notamment au-travers de suréquipements et de l’installation de centrales hydroélectriques sur des barrages existants non-équipés ; Mettre en place un dispositif de soutien à la rénovation des centrales autorisées entre 1 MW et MW ; Lancer l’octroi de nouvelles concessions sur quelques sites dont le potentiel aura été identifié ; Poursuivre les appels d’offres pour la petite hydroélectricité, à raison de 35 MW par an ; Engager, au cours de la première période de la PPE, les démarches permettant le développement des STEP pour un potentiel de 1,5 GW identifié en vue des mises en service des installations entre 2030 et 2035. La PPE s’articule avec les autres démarches stratégiques, en particulier la stratégie nationale bas-carbone SNBC et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'équilibre des territoires SRADDET qui ont pris la succession des Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie SRCAE. Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables S3REnR permettent quant à eux de réserver, au bénéfice des énergies renouvelables, pour une période de 10 ans, les capacités de raccordement estimées nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux définissant la politique énergétique à l’échelle régionale. Étude du potentiel hydroélectrique Dans le cadre de la Convention pour le développement d’une hydroélectricité durable signée en 2010, un travail de normalisation des méthodes d’évaluation et de convergence du potentiel hydroélectrique de création de nouveaux sites ou d’équipement de seuils existants a été mené par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat DGEC, la Direction de l’Eau et de la Biodiversité DEB, les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement DREAL et les producteurs fédérés autour de l’Union Française de l’Électricité UFE. Les résultats de ce travail de convergence » sont disponibles dans le rapport Connaissance du potentiel hydroélectrique français – Synthèse » disponible ci-après et sont synthétisés ci-dessous Potentiel hydroélectrique français selon l’étude de convergence de 2013 Cours d’eau classés liste 1 Cours d’eau non classés Nouveaux ouvrages Env. 2180 MW ; 7,7 TWh Env. 660 MW ; 2,3 TWh Seuils existants Entre 260 et 470 MW ; de 0,9 à 1,7 TWh Cette étude de potentiel a contribué à la définition des objectifs des premières PPE PPE 1 et 2. Dans le cadre de l’élaboration des objectifs de la PPE 3 2024 -2033, une nouvelle étude du potentiel hydroélectrique sera menée pour mettre à jour les données de 2013, conformément aux dispositions de l’article 89 I A de la Loi climat et résilience du 22 août 2021. Etude de convergence potentiel hydroélectrique PDF - Ko Mécanismes de soutien à la production hydroélectrique Dans certaines conditions, l’exploitation d’une installation hydroélectrique peut ne pas être rentable. Pour autant, pour contribuer à l’intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique français, il peut être nécessaire de leur apporter un soutien, notamment pour la petite hydroélectricité puissance inférieure à 10 MW. Le soutien aux installations autorisées peut se faire sous deux formes selon le principe du guichet ouvert, pour toute installation de moins de 1 MW, qui peut se voir attribuer un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération en fonction de sa puissance et suivant qu’il s’agisse d’une installation nouvelle ou rénovée ; via des appels d’offres organisés par la Commission de régulation de l’énergie, pour les autres installations suivant des conditions particulières alors définies dans les cahiers des charges. Les installations concédées peuvent également faire l’objet d’un soutien lorsque cela est nécessaire lors de l’octroi de la concession, un complément de rémunération peut être mis en place pour équilibrer l’exploitation des installations, si les prix de marché ne permettent pas une rentabilité de la concession. France Hydro Electricité FHE Electricité autonome française EAF Résultats des appels d’offres pour développer des petites centrales hydroélectriques Les appels d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité visent à favoriser la construction de nouvelles installations complètes barrage + centrale hydroélectrique, l’équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d’électricité. Un premier appel d’offres a été lancé en 2016. Son succès a montré que le développement de la petite hydroélectricité était compatible avec les enjeux environnementaux. 19 lauréats de ce premier appel à projets ont été désignés le 27 avril 2017, dont 4 projets sur des sites d’anciens moulins. Les lauréats représentent une capacité de 27 MW et pourront bénéficier d’un complément de rémunération. Pour poursuivre cette dynamique, un nouvel appel d’offres pluriannuel a été lancé en 2017 pour 105 MW de nouvelles petites centrales hydroélectriques, répartis en trois périodes de candidature de 35 MW en 2018, 2019 et 2020. Pour la première période, 14 lauréats ont été désignés le 23 août 2018. Pour la deuxième période, 13 lauréats ont été désignés le 26 juin 2019. Pour la troisième période, 8 lauréats ont été désignés le 29 janvier 2021. La programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée le 21 avril 2020 réaffirme le soutien à la petite hydroélectricité et prévoit la poursuite des appels d’offres pour le développement de nouvelles installations. Listes des lauréats du premier appel d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité - 27/04/2017 PDF - Ko Listes des lauréats du second appel d’offres – première période de candidature – 23/08/2018 PDF - Ko Listes des lauréats du second appel d’offres – deuxième période de candidature – 26/06/2019 PDF - Ko Listes des lauréats du second appel d’offres – troisième période de candidature – 29/01/2021 PDF - Ko Listes des lauréats du second appel d'offres - quatrième période de candidature - 29/07/ PDF - Ko Le Portail national de l'hydroélectricité Le portail national de l’hydroélectricité offre un accès aux principaux documents de programmation nationaux et locaux utiles pour le développement de projets hydroélectriques. Il comprend en particulier les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux SDAGE mentionnés à l’article L. 212-1 du code de l’environnement ; Les SDAGE les schémas d’aménagement et de gestion des eaux SAGE définis à l’article L. 212-3 du code de l’environnement ; Les SAGE les listes de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux établies en application des 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement ; les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires SRADDET mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables S3REnR mentionnés à l'article L. 321-7 du code de l’énergie ; Les S3REnR les classements des cours d'eau et lacs établis en application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; Segments du domaine public fluvial les évaluations et identifications prévues pour l'électricité d'origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application des 3° et 4° de l'article L. 141-2 du code de l’énergie ; Les Programmations pluriannuelles de l'énergie les éléments d'information figurant dans l'évaluation prévue au d du 6° de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État Chaleur de récupération des processus industriels Biogaz

Foxtimes Photo: Shutterstock. Grâce à une alerte lancée par le Réseau des Communicateurs de l'Environnement RCEN en sigle, une plateforme des professionnels des

RÉSUMÉ Dans le dossier d’autorisation d’exploiter, le futur exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement doit présenter une analyse de dangers, ainsi que les mesures propres à réduire la probabilité de survenue des accidents. Cet article est consacré à l’analyse et à l’étude des impacts possibles des accidents répertoriés. Dans cet objectif, quatre scénarios sont détaillés pour aider à l’évaluation des conséquences pour l’homme et l’environnement incendie, explosion non confinée de gaz ou de vapeurs, explosion accompagnée d’une boule de feu, et dispersion de gaz toxiques. Lire l’article ABSTRACT Auteurs Jean-Louis SEVEQUE Docteur en géochimie - Consultant - Expert judicaire près la cour d’appel d’Amiens INTRODUCTION Comme pour l’étude d’impact, le contenu de l’étude de dangers est défini dans le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement codifiée article L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement et, plus spécifiquement, dans son article 3, paragraphe 5. Il est ainsi stipulé qu’à chaque exemplaire de la demande d’autorisation doit être jointe une étude de dangers qui d’une part expose les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident, en présentant une description des accidents susceptibles d’intervenir, que leur cause soit d’origine interne ou externe, et en décrivant la nature et l’extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel ; d’autre part justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d’un accident, déterminées sous la responsabilité du demandeur. Cette étude précise notamment, compte tenu des moyens de secours publics portés à la connaissance du demandeur, la nature et l’organisation des moyens de secours privés dont le futur exploitant dispose ou dont il s’est assuré le concours en vue de combattre les effets d’un éventuel sinistre. Nous avons présenté, dans un dossier précédent Étude de dangers des ICPE- Identification des dangers Étude de dangers des ICPE. Identification des dangers », l’analyse des installations existantes ou à venir sur un site dangers intrinsèques ou des dangers externes au site mais pouvant entraîner l’apparition d’un danger sur le site. Dans ce deuxième dossier Étude de dangers des ICPE- Analyse des scénarios Étude de dangers des ICPE. Analyse des scénarios », nous décrirons l’analyse et l’étude des impacts possibles des accidents. Selon la loi codifiée du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, l’exploitant d’une installation classée doit démontrer que son activité n’engendre aucune conséquence fâcheuse pour l’environnement et l’homme ; sont ici visés les risques d’accidents et de pollutions accidentelles. Il lui appartient de décrire ces risques et leurs conséquences, les mesures prises pour les prévenir et le niveau de risque résiduel. Il s’agit donc de calculer les conséquences des agressions dont une unité industrielle peut être le siège. Cette agression porte sur le voisinage de l’unité. Les récepteurs à envisager sont de deux types en tout premier lieu, le corps humain ; en second lieu, les équipements voisins de l’équipement agresseur ». Les équipements ne nous intéressent pas nécessairement en tant que tels, mais parce qu’ils peuvent contribuer, par synergie d’incidents, à modifier l’incident initial, en l’aggravant ou en le compliquant, en modifiant les conditions et les modalités d’intervention... D’où la question de quelle façon peut-on être blessé ou, éventuellement, tué ? par brûlure ; par asphyxie ; par intoxication ; soumis à une onde de choc ; frappé par un missile ». Les phénomènes accidentels envisagés sont essentiellement l’incendie ; l’explosion de type UVCE Unconfined Vapour Cloud Explosion ou explosion non confinée de gaz ou de vapeurs » ; l’explosion sous forme de BLEVE Boiling Liquid Expanding Vapour Explosion, explosion accompagnée d’une boule de feu » si le gaz liquéfié est inflammable ; la dispersion de gaz toxiques. Lire l’article Lire l'article BIBLIOGRAPHIE 1 - LANNOY A. - Analyse des explosions air-hydrocarbure en milieu libre. Études déterministe et probabiliste du scénario d’accident — Prévision des effets de surpression - . Bulletin de la direction des études et recherches, Électricité de France, no 4, série A oct. 1984. 2 - TNO - Methods for the calculation of physical effects — "Yellow Book" - . Committee for the Prevention of Disasters CPR 14E Part 2 3e édition 1997. 3 - VAN DEN BERG - The Multi-energy method — a framework for vapour cloud explosion blast prediction - . TNO Prins Maurits Laboratory, report PML 1984-C72. 4 - KINSELLA - A rapid assessment methodology for the prediction of vapour cloud explosions - . Research report no 357, Technical Research Centre of Finland 1993. 5 - INERIS - Guide des méthodes d’évaluation des effets d’une explosion de gaz à l’air libre - . Direction des Risques Accidentels — Unité thématique Phénoménologie juill. 1999. ... 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Ancien texte Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Ancien texte Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 17, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 18, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 20, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-4, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-5, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 37, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 38, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 2, Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 4, Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 33, Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux Cité par Art. 5, Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement Cité par Art. 13, Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux Cité par Art. 2, Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Cité par Art. 5, Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. Cité par Art. 1, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 10, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 7, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 38, Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. Cité par Art. 12, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. Cité par Art. 13, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. Cité par Art. 38, Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 2, Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement. Cité par Art. 1, Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. Cité par Art. 47, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cité par Art. 58, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs Cité par Art. 15, Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 1, Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées Cité par Art. 4-1, Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Modifié par Art. 82, LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 1 Cité par Art. 25, Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Cité par Art. 4, Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Cité par Art. 5, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 51, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 2, Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 Cité par Art. 16, Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 18, Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 10, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 57, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 22, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense Cité par Art. 10, Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 20, Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine] Cité par Art. 8, Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1 Cité par Art. 5, Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 Cité par Art. 23, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 53, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 préparation, conditionnement de vins de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée Cité par Art. 8, Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 13, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 35, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 5, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 16, Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 46, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 48, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 44, Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe 5, Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Cité par Art. 27, Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de lune au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 8, Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 51, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 1 Cité par Art. 43, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a Cité par Art. , Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 Cité par Art. 11, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 13, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 15, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 33, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 Cité par Art. 34, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 5, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 58, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 6, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 Cité par Art. 62, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Cité par Art. Annexe I suite, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Cité par Art. Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 station de distribution d'hydrogène gazeux de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 Cité par Art. 8, Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ou de la rubrique n° 2565 revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 11, LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet 1 Cité par Art. 11, Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Cité par Art. 1, Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. 1, Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Cité par Art. 84, Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes Cité par Art. , Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 1, Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme Cite Art. 1, Code minier Cité par Art. Annexe de l'article R229-5, Code de l'environnement Cité par Art. D125-36, Code de l'environnement Cité par Art. D181-15-2, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-10, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-13, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-14, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-2, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-6, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-7, Code de l'environnement Cité par Art. D541-6-2, Code de l'environnement Cité par Art. L125-2-1, Code de l'environnement Cité par Art. L142-2, Code de l'environnement Cité par Art. L171-5-2, Code de l'environnement Cité par Art. L181-25, Code de l'environnement Cité par Art. L181-27, Code de l'environnement Cité par Art. L181-28, Code de l'environnement Cité par Art. L181-3, Code de l'environnement Cité par Art. L214-7, Code de l'environnement Cité par Art. L229-35, Code de l'environnement Cité par Art. L229-5, Code de l'environnement Cité par Art. L241-1, Code de l'environnement Cité par Art. L501-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L511-2, Code de l'environnement Cité par Art. L511-2, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-1, Code de l'environnement Cité par Art. L512-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-10, Code de l'environnement Cité par Art. L512-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-12, Code de l'environnement Cité par Art. L512-12, Code de l'environnement Cité par Art. L512-12-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-15, Code de l'environnement Cité par Art. L512-15, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-16, Code de l'environnement Cité par Art. L512-16, Code de l'environnement Cité par Art. L512-17, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-2, Code de l'environnement Cité par Art. L512-2, Code de l'environnement Cité par Art. L512-20, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-3, Code de l'environnement Cité par Art. L512-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-4, Code de l'environnement Cité par Art. L512-4, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-5, Code de l'environnement Cité par Art. L512-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-6, Code de l'environnement Cité par Art. L512-6-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-7, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-3, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-4, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-5, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-6, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-8, Code de l'environnement Cité par Art. L512-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L513-1, Code de l'environnement Cité par Art. L513-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-12, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-15, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-16, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-17, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-18, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-19, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-2, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-20, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-4, Code de l'environnement Cité par Art. L514-4, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-6, Code de l'environnement Cité par Art. L514-6, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-7, Code de l'environnement Cité par Art. L514-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-12, Code de l'environnement Cité par Art. L515-12, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-2, Code de l'environnement Cité par Art. L515-27, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-4, Code de l'environnement Cité par Art. L515-4-1, Code de l'environnement Cité par Art. L515-43, Code de l'environnement Cité par Art. L515-44, Code de l'environnement Cité par Art. L515-48, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-6, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-8, Code de l'environnement Cité par Art. L515-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L516-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L517-1, Code de l'environnement Cité par Art. L517-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L517-2, Code de l'environnement Cité par Art. L541-28, Code de l'environnement Cité par Art. L541-4-3, Code de l'environnement Cité par Art. L541-7-2, Code de l'environnement Cité par Art. L553-1, Code de l'environnement Cité par Art. L553-4, Code de l'environnement Cité par Art. L555-2, Code de l'environnement Cité par Art. L556-1 A, Code de l'environnement Cité par Art. R125-2, Code de l'environnement Cité par Art. R125-4, Code de l'environnement Cité par Art. R125-5, Code de l'environnement Cité par Art. R125-8-3, Code de l'environnement Cité par Art. R212-47, Code de l'environnement Cité par Art. R213-48-7, Code de l'environnement Cité par Art. R213-48-8, Code de l'environnement Cité par Art. R229-5, Code de l'environnement Cité par Art. R512-28, Code de l'environnement Cité par Art. R512-31, Code de l'environnement Cité par Art. R512-33, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-3, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-3 bis, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-4, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-5, Code de l'environnement Cité par Art. R512-4, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-16, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-23, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-25, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-27, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-27 bis, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-28, Code de l'environnement Cité par Art. R512-54, Code de l'environnement Cité par Art. R512-66-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-66-2, Code de l'environnement Cité par Art. R512-69, Code de l'environnement Cité par Art. R512-72-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-74, Code de l'environnement Cité par Art. R512-75-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-76, Code de l'environnement Cité par Art. R512-78, Code de l'environnement Cité par Art. R512-78, Code de l'environnement Cité par Art. R512-79, Code de l'environnement Cité par Art. R512-8, Code de l'environnement Cité par Art. R512-9, Code de l'environnement Cité par Art. R513-2, Code de l'environnement Cité par Art. R514-3-1, Code de l'environnement Cité par Art. R515-107, Code de l'environnement Cité par Art. R515-21, Code de l'environnement Cité par Art. R515-22, Code de l'environnement Cité par Art. R515-53, Code de l'environnement Cité par Art. R515-55, Code de l'environnement Cité par Art. R515-72, Code de l'environnement Cité par Art. R515-90, Code de l'environnement Cité par Art. R515-98, Code de l'environnement Cité par Art. R541-46, Code de l'environnement Cité par Art. R541-50, Code de l'environnement Cité par Art. R541-62, Code de l'environnement Cité par Art. R541-63, Code de l'environnement Cité par Art. R541-64-2, Code de l'environnement Cité par Art. R543-312, Code de l'environnement Cité par Art. R551-2, Code de l'environnement Cité par Art. R553-7, Code de l'environnement Cité par Art. R593-73, Code de l'environnement Cité par Art. R593-77, Code de l'environnement Cité par Art. R593-79, Code de l'environnement Cité par Art. R593-87, Code de l'environnement Cité par Art. L1332-2, Code de la défense Cité par Art. R1641-3, Code de la défense Cité par Art. R1651-4, Code de la défense Cité par Art. R1661-4, Code de la défense Cité par Art. R6322-3, Code de la défense Cité par Art. R6332-3, Code de la défense Cité par Art. R6342-3, Code de la défense Cité par Art. L1333-4, Code de la santé publique Cité par Art. L1335-2-1, Code de la santé publique Cité par Art. L1335-3, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-12, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-120, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-45, Code de la santé publique Cité par Art. L2121-12, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-2, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-3, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-4, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-7, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. L341-1, Code minier nouveau Cité par Art. D311-18, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. L255-12, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. L255-5, Code rural et de la pêche maritime} . 334 461 223 544 229 607 131 35

code de l environnement l 511 1